Informations pratiques

Informations administratives

Ce qu’il faut savoir :

  • Personne habilitée à pourvoir aux funérailles
  • Destination des cendres

Devis opérateurs

Le 15 mars 2013 le Ministre de l’intérieur Manuel VALLS

Personne habilitée à pourvoir aux funérailles :

La notion de « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles », art. 16 de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire constitue la notion qui figurait déjà dans certains articles du Code Général des collectivités territoriales.

L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles en reconnaissant à toute personne majeure, ainsi qu’au mineur émancipé, le droit de décider de ses propres funérailles a consacré le principe fondamental du respect des volontés du défunt.

A défaut d’avoir exprimé sous la forme d’un testament olographe ou d’une déclaration sous signature privée désignant la personne chargée des obsèques – personne ayant la qualité de pourvoir aux funérailles – toute personne qui avait un lien l’unissant à la personne défunte apparaît ou peut-être la meilleure habilitée à assurer les volontés du défunt.

En cas de contestation sur les conditions des funérailles, celle-ci doit être tranchée par le tribunal d’instance dans le ressort duquel s’est produit le décès. Il appartiendra à cette juridiction, saisie par la partie la plus diligente de statuer dans les vingt quatre heures. La demande peut également être constituée par assignation et remise au greffe d’une simple requête ne nécessitant pas le concours d’un avocat. (A.N. 160.6.2009)

Destination des cendres :

(Extrait de la loi n°2008-1350 du 19.12.2008) Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie d’une plaque extérieure qui porte l’identité du défunt et le nom du crématorium.

Dans l’attente d’une décision concernant la destination des cendres, l’urne peut être conservée dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l’accord de l’association chargée de l’exercice du culte.

A l’expiration de ce délai et en l’absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l’espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l’article L.2223-18-2

La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles est tenue de faire respecter les volontés exprimées par le défunt quant à la destination de ses cendres, conformément à la ligerté des funérailles posée par la loi du 15 novembre 1887.

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité soit :

conservées dans l’urne cinéraire qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de colombarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’art. L2223-40,
dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L’identité de celui-ci ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet. art. L222-18-3.

Le fait de créer, de posséder, d’utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors d’un cimetière public ou d’un lieu de dépôt ou de sépulture autorisé destiné au dépôt temporaire ou définitif des urnes ou à la dispersion des cendres, en violation du présent code est puni d’une amende de 15 000 € par infraction.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux site cinéraires créés avant le 31 juillet 2005.

a signé une circulaire rappelant les règles générales relatives aux modèles de devis et les contrôles qui peuvent être diligentés dans le secteur funéraire

Les devis établis par les opérateurs funéraires doivent être conformes au tableau annexé à l’arrêté du 23 août 2010.

Cette circulaire a pour objet de rappeler les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de transparence des prestations commerciales dans le secteur funéraire ainsi que les voies et moyens de contrôle à mettre en oeuvre.

Conformément à l’article L 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales :

les opérateurs de pompes funèbres peuvent en outre déposer auprès des mairies des devis types chiffrés présentant les prestations qu’ils fournissent.
Les communes, quant à elles, doivent accepter tous les devis types que peuvent leur présenter les opérateurs funéraires, y compris ceux qui ne sont pas situés sur leur territoire ou à proximité, l’habilitation délivrée aux opérateurs étant valable sur l’ensemble du territoire national.

Il appartient à chaque commune de définir les modalités de consultation de ces devis types. Celles-ci peuvent, par exemple, consister en une mise à disposition dans les locaux de la mairie ouverts au public (accueil, état civil…) ou en une mise en ligne sur leur site internet.

Il est également rappelé les dispositifs de contrôle du secteur funéraire ainsi que les sanctions à mettre en oeuvre si l’on constate des manquements aux obligations qui incombent aux opérateurs funéraires.


N’hésitez pas à nous contacter.


Devis type

Conformément à cette circulaire

et en application de la réglementation funéraire en vigueur, seules les prestations suivantes sont obligatoires :

  • un véhicule agréé pour le transport de corps (avant ou après la mise en cercueil)
  • un cercueil de 18 mm d’épaisseur pour la crémation avec une garniture étanche et 4 poignées
  • les opérations nécessaires à la crémation (avec fourniture d’une urne permettant de recueillir les cendres du défunt)

Le devis type comprend donc :

  • la préparation et l’organisation des obsèques
  • le cercueil et accessoires
  • le transport du défunt après la mise en bière (avec cercueil) pour envoi vers le crématorium
  • la crémation

Les adhérents qui le souhaitent peuvent nous consulter pour obtenir de plus amples renseignements sur le modèle fixé par l’arrêté du 23 août 2010.

Faut-il souscrire un contrat d’obsèques ?

Reconnaissons-le, il n’est pas aisé de se projeter durant son existence sur son propre décès et pourtant, cela peut s’avérer utile. Utile pour, d’une part, éviter que des décisions, l’heure venue, soient prises dans la précipitation et alors que l’esprit de la famille est complétement ailleurs. Utile pour, d’autre part, libérer la famille d’un choix et d’une charge qui se sur-ajoutent à la peine.

Malgré donc notre éventuelle réticence, les différentes options qui s’offrent à chacun d’entre nous méritent d’être regardées de près.

1. les obsèques: un marché

Il faut le savoir. La mort en est maintenant en France un élément de l’économie de marché à part entière. Les prestataires sont assez nombreux et privés ; chacun ayant ses prix avec sa volonté de faire plus ou moins de marge voire une bonne affaire en profitant du désarroi des proches ! D’où, l’idée d’étudier tranquillement de son vivant, les offres concurrentielles de service et de prix avec l’objectif, non pas forcément du prix le plus bas mais du meilleur rapport qualité/prix car si certaines prestations sont obligatoires, d’autres sont facultatives. Que souhaitez-vous, une simple rapide crémation ou un service cérémoniel pour que chacun puisse faire son deuil ? En tout cas, en France aujourd’hui, l’augmentation du coût des obsèques est supérieure à celui du coût de la vie en général. Attention, le business de la mort est entre les mains notamment de véritables multinationales sous l’apparence de sociétés indépendantes et concurrentes !

Heureusement, les pouvoirs publics surveillent les choses mais avec surtout la volonté de contrecarrer les abus les plus flagrants.

Ainsi UFC-Que Choisir constate des opérations aux « prix disproportionnés », un modèle de devis légalement obligatoire depuis 2010 non ou mal appliqué et un florilège de prestations facturées peu utiles voire irréelles.

Etes-vous « essentiel » ou « prestige » ? A vous de choisir entre le low-cost, la prestation prémium et l’anarque pure et dure !

2. Inhumation ou crémation : le moins cher ?

Si vous êtes adhérent de notre association l’ANC, cela présume que vous vous orientez vers une crémation, comme de plus en plus de personnes aujourd’hui. Sachez donc que des obsèques par crémation coûtent, en principe, moins cher qu’une inhumation car, à minima, il n’y a pas de caveau et de concession à financer. Mais certains prestataires vous trouveront une belle raison à un prix plus élevé comme le coût de l’incinérateur …

3. faire l’inventaire des contrats existants et …

Avant de signer un nouveau contrat pour vos propres obsèques, il convient de regarder les prestations offertes par certains contrats que vous avez déjà signés alors même que vous étiez à cent lieues de vous préoccuper de votre décès et notamment :

  • Votre carte de paiement. Si elle n’est pas complètement basique, il n’est pas rare que celle-ci prévoit une ou des clauses en liaison avec votre décès : souvent une clause de rapatriement si vous décédez en voyage, parfois un capital versé sous ou sans condition lors de votre décès.
  • Vos organismes d’assurance, de retraite ou de prévoyance. Vous avez toujours versé des cotisations dans un but précis mais parfois, certains contrats prévoient une ou des clauses secondaires en cas de décès comme un petit capital pour financer vos obsèques. Il faut le savoir et le faire savoir pour s’en prévaloir le moment venu ! D’où cette idée d’inventaire !


Enfin, avant d’aller chercher à souscrire un nouveau contrat, chacun doit se poser la question : puis-je bénéficier du capital décès de la sécurité sociale non attribué de façon automatique qui, depuis la loi de finance de la sécurité sociale pour 2015, est fixé à un montant forfaitaire (3415€ au 01 04 2017) ? Voir ameli.fr « décès d’un proche » et le formulaire S3180 « demande de capital décès ».

4. Souscrire un nouveau contrat ?

Trois grands types de contrat existent qu’il faut clairement différencier :

4.1 l’assurance décès et ses garanties

C’est un contrat de prévoyance complémentaire privé et facultatif (sauf s’il relève des cotisations Agirc de l’employeur) comprenant le versement d’un capital ou d’une rente (éducation ou autre) à un ou des bénéficiaires ayants-droits désignés.

En fait, ce contrat n’a pas de lien direct avec les obsèques, il n’est lié qu’au décès du souscripteur.

4.2 le contrat obsèques d’épargne

Ce type de contrat se limite à la constitution d’un capital en prévision de son décès pour couvrir les frais d’obsèques. Le souscripteur désigne un bénéficiaire (un proche ou une entreprise de pompes funèbres) qui percevra ce capital à la suite du décès. Dans ce type de contrat, aucune prestation n’est définie. Le choix de l’opérateur pompe funèbre et des prestations restera à faire au jour du décès.

Par ailleurs, il n’y a aucun lien entre le montant du capital versé et, in fine, le montant réel des frais d’obsèques.

4.3 le contrat prestations obsèques

Ce type de contrat comprend 2 volets :

Un contrat financement auprès d’une compagnie d’assurance sous forme d’un contrat d’assurance-vie qui permettra de couvrir les frais d’obsèques

Un contrat de prestation funéraire qui définit les prestations notamment facultatives que vous souhaitez et que l’opérateur funéraire s’engage à réaliser sachant que la plupart du temps, les prestations peuvent être modifiées par la suite à la demande du souscripteur ou du bénéficiaire du contrat En principe, le montant des frais réels à régler au moment des obsèques ne dépassera pas celui du capital versé.

Ce type de contrat libère les proches des choix d’obsèques qu’ils auraient sans cela à faire au moment du décès du souscripteur. Il permet, par ailleurs, de prendre tout son temps pour comparer les offres et faire ses choix de prestation. Car les choix que chacun fait quant à l’organisation de ses obsèques, reflètent largement sa conception de vie personnelle.

4.4 le financement de ces contrats optionnels

Là encore, si vous souhaitez souscrire un de ces contrats vous aurez un choix à formuler : le versement en une fois d’un montant donné ou un versement périodique (mensuel) étalé sur plusieurs années. Dans ce dernier cas, attention au montant total versé, la durée de prélèvement est-elle définie et bornée ? Et ultime question, si vous souhaitez revenir sur votre choix initial de prestataire que prévoit votre contrat ? Les sommes versées sont-elles perdues ?

Conclusion

Le coût moyen des obsèques en France tourne autour de 3350 € avec de très grandes disparités, fondées ou pas. Seuls environ 10% des Français ont souscrit un contrat obsèques mais leur nombre augmente régulièrement comme le recours à la crémation.

L’ANC n’a pas vocation à favoriser tel ou tel prestataire, sa raison d’être est de défendre et de développer la crémation en général mais elle est là aussi pour renseigner ses membres, alors n’hésitez pas à nous consulter.